Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le secrétaire dépose la sentence chez le directeur général qui la transmet aux parties ou à leurs avocats, ainsi qu’au syndic.
Il lui transmet également le dossier complet d’arbitrage, dont des copies conformes ne peuvent être transmises qu’aux parties, à leurs avocats et au syndic.
D. 1775-94, a. 32.
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